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Le droit de bouchon est une somme demandée au client qui amène sa propre bouteille de vin au restaurant. Les prix courants sont entre CHF 20 et 25.- par bt de vin et environ CHF 30.- pour une bouteille de mousseux.
Le restaurateur est libre de fixer le prix qu'il veut. Il fait son calcul par rapport à ses charges. Une métairie n'a pas les mêmes charges qu'un resto gastronomique, par ex.
https://www.gastrojournal.ch/fr/infos/detail/la-question-du-droit-de-bouchon/ (version PDF)
Voici le liens vers les jours fériés officilers neuhâtelois : http://www.ne.ch/themes/travail/Pages/jours-feries.aspx
- Pour les restaurants de nuit et les dancings-discothèques, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour adapter les horaires de votre établissement
- Pour les établissements « de jour » vous pouvez utiliser le nouveau droit dès le 1er janvier 2015
Oui, l’accès à certains types d'établissements publics ou à certaines de leurs prestations peut être limité par le Conseil d'Etat.
Le Vendredi Saint et le jour de Noël. Toutes les autres restrictions de danse sont tombées.
- L’autorisation d’exploiter est délivrée au tenancier de l’établissement (ou au responsable dans le cas d’une SA ou Sàrl)
- Le permis d’exploitation est octroyé au propriétaire si ses locaux sont conformes au droit en matière :
a) d'aménagement du territoire
et de police des constructions;
b) de police du feu;
c) d'environnement et d'énergie;
d) de salubrité;
e) d'hygiène alimentaire, si
l'autorisation comprend la restauration.
Elle devient par défaut la personne responsable en 2015
- Oui mais seulement à partir du 1er janvier 2018 car vous êtes dans une disposition transitoire.
- Dans cette attente, le propriétaire des locaux fait une demande de prolongation d’horaire jusqu’à 6h00 du matin au SCAV. Une mise à l’enquête publique sera ouverte, avec publication dans la Feuille officielle.
Non, votre établissement doit être vide à l’heure de fermeture.
Oui, entre 6h00 du matin et à 2h00 le lendemain matin (sous réserve des dispositions communales en matière d’heures de police)
Oui, s'il l'exige.
- Les clients des hôtels, de la parahôtellerie et les locataires des logements de vacances
- Au minimum CHF 3.- par nuitée
- Le titulaire de l'autorisation ou le propriétaire du logement de vacances est responsable d'encaisser la taxe et de la reverser à l'Etat.
- S'il ne répercute pas la taxe sur la facture d'hôtel du client, il devra s'en acquitter lui-même
- Oui, dans les délais légaux.
- Oui, mais je dois désigner une personne responsable de l'établissement et un remplaçant dans les plus grands établissements. Ces personnes répondent du bon fonctionnement de l'établissement devant l'autorité.
Oui, de 0.7% à 0.3% du chiffre d'affaires assorti d'une taxe de base de CHF 500.00
- Vers notre communiqué de presse
- Vers les nouvelles lois cantonales
- Vers le resumé du SCAV sur les dispositions valables dès 2015
- Vers la page commerces et restauration du SCAV
- Vers la page restauration et hébérgement du SCAV
http://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAV
scav@ne.ch
Rue Jehanne-de-Hochberg 5
2000 Neuchâtel
Tél: 032 889 68 30 (sur rendez-vous)
Vous avez des questions? Contactez Karen Allemann au 032/ 344.80.80 ou k.allemann@gastrone.ch
Recyclables et incinérables : téléchargez le document que nous vous avons préparé à ce sujet.
Liens utiles :
Consultant en décomptes salaires et assurances sociales - fiches de salaires et contrats de travail Blaise Reymond
+41 32 344 80 80 Tél. (GastroNeuchâtel) blaisealexis.reymond@gmail.com |
- Renseignement GRATUIT pour nos membres
- Pour les non-membres, la prestation se montre à CHF 50.- la séance (1 heure)
Les frais de déplacement :
- Le déplacement est facturé si le rendez-vous est fixé dans l'établissement concerné
- Le déplacement n'est pas facturé si le rendez-vous est fixé dans nos bureaux
Vous avez la possibilité de contacter :
Le service juridique romand de GastroSuisse à GenèveJean-Luc Piguet +41 22 329 01 01 Tél. (veuillez communiquer votre numéro de membre)
Disponibilité : le matin de 9h30 à 11h30 Sa compétence en matière de droit du travail a déterminé GastroSuisse à lui renouveler sa confiance en le maintenant au poste de responsable de la ligne suisse du droit du travail. Il répond chaque jour aux questions de dizaines de membres romands. | |
Le service juridique de GastroSuisse à Zurich
+41 0848 377 111 Tél. (veuillez communiquer votre numéro de membre)
Disponibilité : toute la journée et en allemand
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Notre avocat-conseilPhilippe Bauer
+41 32 722 60 00 Tél.
1ère consultation gratuite pour les membres de GastroNeuchâtel |
Pillipe Bauer est également intervenant dans les formations "01. Reprise d'un établissement pubic" et "04. Droit du travail - CCNT", nous vous recommandons ces formations financés par la Commission professionnelle neuchâteloise des métiers de l’hôtellerie et de la restauration (CPNHR).
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+41 32 344 80 80 Tél. (GastroNeuchâtel)
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Pour des informations détaillées sur GastroSocial, les Assurances sociales GastroSuisse Aarau (AVS et caisse de pension): tél. 062 837 71 71 ou www.gastrosocial.ch