- L’autorisation d’exploiter est délivrée au tenancier de l’établissement (ou au responsable dans le cas d’une SA ou Sàrl)
- Le permis d’exploitation est octroyé au propriétaire si ses locaux sont conformes au droit en matière :
a) d'aménagement du territoire
et de police des constructions;
b) de police du feu;
c) d'environnement et d'énergie;
d) de salubrité;
e) d'hygiène alimentaire, si
l'autorisation comprend la restauration.