La fin du Certificat cantonal de capacité
L’obligation de suivre une formation préalable à l’ouverture d’un établissement public, plus populairement dit «la patente», a définitivement pris fin au mois d’octobre 2014. Le 1er janvier 2015, une nouvelle législation sur les établissements publics (LEP) et sur la police du commerce (LPCom) est entrée en vigueur et ces nouvelles lois ne contiennent plus de trace du «Certificat neuchâtelois de cafetier, restaurateur et hôtelier», jusqu’à lors l’une des exigences pour ouvrir un commerce.
Cela ne signifie toutefois pas la fin des formations pour les tenanciers (détenteurs d'autorisation) dans le canton:
01.01 - Reprise d'un établissement public
02.01 - Santé et sécurité au travail
03.01 - Concept d'hygiène
05.01 - Droit du travail - CCNT
05.02 - Décomptes salaires et assurances sociales
(Communiqué de presse de GastroNeuchâtel, octobre 2014)
Suppression de l'obligation de formation pour les cafetiers – Les lois LPCom et LEP :
La LPCom (loi sur la police du commerce) et la LEP (loi sur les établissements publics) ont été ratifiées le 18 février 2014 par le Grand Conseil.
Pour information : à compter du dépôt de la demande accopagnée d'un concept d'hygiène, il faut attendre 30 jours pour recevoir l'autorisation d'exploiter.
Demande d'autorisation pour exploiter un établissement public
Cliquez ICI pour voir les conditions requises quant à l'exploitation d'un établissement public dans le canton de Neuchâtel.