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Formulaires et mémentos pour l’APG : ICI

 

Courrier du 31 janvier 2022 de GastroSocial : 

Madame, Monsieur,

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) nous a informés à très court terme qu’à partir du mois de dépôt de la demande janvier 2022, l’allocation pour perte de gain COVID-19 destinée aux personnes occupant un poste assimilable à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) et à leurs conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec elles ne peut plus être versée à l’établissement (p.ex. sur un compte commercial), mais devra être transférée sur un compte privé personnel de la personne concernée (demandeur ou ayant droit) en Suisse.

Le Conseil fédéral s’appuie à cet égard sur les directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service, en cas de maternité et paternité, qui déclarent que si l’employeur ne verse pas de salaire, l’allocation pour perte de gain doit être versée directement à l’employé·e.

Si jusqu’à présent l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour la personne concernée (employé·e ou ayant droit) était déjà versée sur le compte privé personnel en Suisse, une éventuelle prolongation peut être déposée par le biais du code QR ou du code d’enregistrement figurant dans le dernier décompte.

Si jusqu’à présent l’allocation pour perte de gain COVID-19 était versée à l’établissement (p.ex. sur un compte commercial), le client ne peut plus déposer de prolongation par le biais du code QR ou code d’enregistrement figurant sur le dernier décompte. Il doit impérativement déposer à partir du 1er février 2022 une nouvelle inscription où il faut obligatoirement indiquer un compte privé personnel de la personne concernée (employé·e ou ayant droit) en Suisse.

Nous regrettons cet inconvénient administratif supplémentaire, mais nous sommes heureux d’avoir pu mettre en œuvre cette nouvelle exigence dans un délai aussi court et ainsi éviter les retards de paiement.

Nous vous remercions et vous adressons nos meilleures salutations.